Comment louer une appartement en toute sécurité et sans risque ?

Les études dans une autre ville, le tourisme, vivre avec sa famille… Louer un appartement est devenu une pratique courante aujourd'hui. Comment conclure un contrat de bail en protégeant vos droits ? Une introduction sur la conclusion d'un contrat de location d'un logement.

À qui pouvez-vous louer votre appartement ?

Le locataire doit être un citoyen. Le contrat précise également les personnes vivant avec lui de manière permanente — elles ont tous les droits sur l'appartement mais c'est le locataire qui est responsable de leurs actions à votre égard.

Les personnes vivant régulièrement dans l'appartement seront considérées comme des sous-locataires si elles signent un contrat de solidarité avec le locataire.

Qui d'autre peut vivre dans cet appartement ?

Le locataire et les personnes vivant avec lui peuvent accueillir temporairement d'autres occupants sans frais — mais pas plus de six mois. Vous devez être informés et obtenir leur consentement. Si les exigences légales concernant la surface habitable par personne ne sont pas respectées, vous pouvez interdire leur installation.

Important

Faites des copies des pages du passeport du locataire et de tous ceux qui vivront avec lui.

Comment rédiger un contrat ? Préambule

Le document porte simplement ce nom : « Contrat de location d'un logement ». Indiquez en premier lieu le lieu (ville) et la date de signature du contrat. Ensuite, inscrivez complètement les données des parties : nom complet, données du passeport, date de naissance, adresse de résidence.

Objet du contrat

Vous pouvez louer une appartement ou une maison résidentielle — ou une partie de celle-ci. Dans ce paragraphe, décrivez l'objet : adresse, destination, surface, étages, données du terrain et autres. Précisez les références du document légal qui atteste de votre droit de propriété sur le logement.

Spécifiez ici la durée du contrat et sa possibilité de renouvellement. La durée maximale de bail est de cinq ans. Si la durée n’est pas fixée, le contrat est considéré comme conclu pour cinq ans. Toutefois, un contrat dont la durée excède un an doit être enregistré. À défaut, vous encourez une responsabilité administrative. Souvent, les contrats de bail sont conclus pour onze mois.

Important

Pour vérifier si le locataire est sérieux, commencez par fixer un court terme. Par exemple, deux ou trois mois.

Droits et obligations des parties

Ce paragraphe est le plus volumineux. Décrivez en détail les obligations du locataire, ce qui est essentiel pour protéger votre bien immobilier et vos intérêts.

Les droits que vous devez mentionner :

• vous avez le droit de résilier le contrat anticipé, avec un préavis au locataire. Par exemple, trois mois avant la date prévue de résiliation;
  
• vous pouvez visiter l’appartement — « faites confiance mais vérifiez »;
  
• et modifier le montant de la location à votre guise. Si le locataire n’accepte pas cette condition, vous ne pouvez pas modifier le montant de la location.
  

Les obligations du locataire à inclure dans le contrat :

• verser à temps les loyers et payer les services publics et autres services ;
  
• décharger le logement et le rendre en bon état à la fin du bail ou en cas de résiliation anticipée ;
  
• respecter les règles de sécurité incendie ;
• vous informer sur la réception de courrier à votre nom et sur d'autres questions liées au logement.

Il est également recommandé de stipuler dans le contrat le droit du locataire à garder des animaux domestiques dans l'appartement.

Important

Dans le contrat, définissez la responsabilité concernant l’entretien et les rénovations majeures. En l'absence de ce paragraphe, l’entretien courant est à la charge du locataire et les rénovations majeures à la vôtre.

Montant de la location et modalités de paiement

Indiquez le montant du loyer pour l’appartement loué, la période de paiement, le mode et les modalités de versement. Si la période n’est pas précisée dans le contrat, le locataire doit payer chaque mois.

Indiquez si les frais de services publics (téléphonie, internet, télévision par câble) sont inclus dans le montant du loyer.

Important

Il est avantageux pour vous de percevoir le loyer d’avance, par mois.

Responsabilité des parties

Définissez en détail la responsabilité de chaque partie pour chaque point susceptible de provoquer un conflit : conséquences de perte ou de dommages à l’immobilier, manquement aux conditions du contrat, particularités de résiliation. Fixez les sanctions pécuniaires en cas de retard de paiement.

Important

Précisez que le versement de pénalités n’exempte pas le locataire de son obligation de payer le loyer dans son intégralité. Et la fin du bail ne l’exempte pas de responsabilité pour les manquements.

Indiquez ici que, dans le cas de circonstances exceptionnelles — catastrophes naturelles, actions militaires — les parties ne sont pas responsables de l’exécution de leurs obligations contractuelles.

Le mode prioritaire de résolution des conflits est le dialogue — cela ne vous dispense pas de recourir à la justice.

Conditions supplémentaires

Ce paragraphe contient des exigences spécifiques du propriétaire et les dispositions finales.

Indiquez que le contrat est rédigé en deux exemplaires, ayant la même force juridique, l’un pour chaque partie, indiquez le nombre de pages du contrat.

Rédigez un acte d’entrée et de sortie du logement. Dans cet acte, mentionnez les caractéristiques de l'état actuel de l'appartement, la liste des biens. Cet acte servira à la restitution du logement.

Important

L’acte d’entrée et de sortie sera annexé au contrat. Par conséquent, dans ce paragraphe, précisez que cet acte et les annexes font partie intégrante du contrat.

Coordonnées et signatures des parties

Dans les colonnes « Propriétaire » et « Locataire », inscrivez le nom complet, les données du passeport, l'adresse de résidence, les moyens de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail). Placez les signatures avec leur interprétation.

Illustrations : projet de design par Anna Kovalchenko.