Nouvelle loi sur l'enregistrement de la propriété immobilière : tous les détails

À partir de 2017, une nouvelle loi entre en vigueur qui régit l'enregistrement de la propriété immobilière. Elle promet qu'avec ces nouvelles mesures, un mécanisme permettant de simplifier le processus d'enregistrement de la propriété sera mis en place. Nous avons décidé d'explorer les détails et de vous informer sur les principales modifications entrées en vigueur le 1er janvier.

1. Création du Registre unique de la propriété immobilière (EGRN)

Qu'est-ce que cela apporte ? À partir du 1er janvier, l'extrait de l'EGRN sera le document principal confirmant le droit de propriété d'un citoyen sur une propriété immobilière. En conséquence, l'EGRN inclura : le cadastre et les cartes cadastrales, le registre des droits, les livres de comptabilité et les dossiers de registre, le registre des frontières (y compris les territoires ayant un usage particulier).

2. Simplification de la soumission des documents

À partir du mois de janvier, les documents pour l'enregistrement des droits et le cadastre des biens immobiliers peuvent être déposés dans n'importe quel service de Rosreestr ou d'un centre de services municipaux (MFC), peu importe l'emplacement géographique du bien immobilier.

Les documents peuvent être déposés sous forme papier : personnellement ou par courrier aux services de Rosreestr, en utilisant les services d'un centre multifonctions, ou à l'initiative d'une personne habilitée. La soumission électronique des documents est également possible : via le site internet de Rosreestr ou un portail gouvernemental spécifique.

3. Réduction des délais de traitement

Les délais sont réduits : lors de la soumission d'une demande à Rosreestr, l'enregistrement du cadastre et des droits est effectué simultanément dans un délai de 10 jours. En cas de nécessité d'obtenir uniquement l'une des deux prestations (enregistrement des droits ou cadastre), cela prend environ 5 jours. Cette période sera prolongée de 2 jours ouvrables pour obtenir le cadastre et de 4 jours pour l'enregistrement officiel des droits si les informations sont fournies via le MFC.

4. Historique des opérations disponible

Les biens immobiliers auront désormais un historique : les données précédemment saisies ne seront pas supprimées, l'EGRN conservera toutes les versions des modifications et corrections apportées au registre. Ces informations peuvent être obtenues dans un seul extrait. Une nouvelle prestation a été introduite : la livraison des documents par courrier.

5. Le droit enregistré peut toujours être contesté

Notre registre continuera à conserver la condition selon laquelle un droit enregistré peut être contesté. Malheureusement, il n’existe aucune situation où un droit enregistré serait un droit objectivement existant et incontestable. Cela signifie que l’on doit encore faire attention à la contestabilité de ces droits dans le commerce civil.

6. Conditions pour une indemnisation définies

La nouvelle loi décrit les conditions permettant une indemnisation unique pour le propriétaire d'un logement qui, en raison de circonstances objectives, ne peut pas le récupérer auprès d'un acheteur de bonne foi. Ce paiement sera financé à partir des ressources budgétaires fédérales et ne peut pas dépasser 1 million de roubles.

Cependant, la question de la responsabilité n’est pas entièrement résolue dans la loi. La partie lésée devra d'abord rechercher longtemps le responsable de l’indemnisation par voie judiciaire. Et seulement si le tribunal décide que l’indemnisation ne peut être obtenue auprès de tiers, on peut espérer recevoir une indemnisation de l'État.

7. Prolongation des délais d’arrêt de l’enregistrement des droits

Les procédures de cadastre et d’enregistrement officiel des droits peuvent être suspendues pendant trois mois sur décision du registraire gouvernemental, six mois par initiative de l'intéressé. Parmi les motifs justifiant une suspension : l'absence de présentation des documents demandés par l’organe d’enregistrement dans le cadre de requêtes interministérielles.

L'article a été préparé à partir des informations fournies par Vedomosti.ru