Méthode de délimitation d'un terrain : qu'est-ce que c'est et pourquoi la faire

En raison des changements dans la loi, le terme « délimitation » est de plus en plus entendu par tous les propriétaires de parcelles. Il est utile de connaître cette procédure aussi bien pour ceux qui prévoient d'acheter du terrain. Nous expliquons ici les avantages de la délimitation et les situations où elle est indispensable.

Délimitation des terrains consiste en des travaux visant à établir, restaurer et fixer les frontières d’un terrain sur le terrain, déterminer sa surface et son emplacement. La délimitation comprend également l'acte juridique des données obtenues.

Pourquoi faut-il procéder à une délimitation ?

Capacité de gérer un terrain

À partir de 2018, une interdiction a été mise en place sur les transactions concernant des terrains sans frontières précises. Il est désormais impossible de gérer un objet sans avoir effectué une délimitation. En pratique, ces terrains sont retirés du marché : vendre, offrir, louer, échanger ou réaliser d'autres transactions est possible uniquement avec un terrain dont les frontières ont été fixées.

Résolution des conflits liés aux terres

Le conflit entre propriétaires de parcelles adjacentes concernant les frontières de leurs terres est un cas fréquent. Procédez à une délimitation afin que les conflits liés aux terres ne deviennent pas des guerres foncières.

Dans le cadre de la délimitation, on peut déjà rencontrer des problèmes d'intersection de frontières, c’est-à-dire un chevauchement de parcelles. Cela peut survenir suite à une erreur cadastrale antérieure. Nous recommandons de régler les malentendus par voie amiable. Sinon, la question est résolue en justice (un tel conflit risque d'être long et coûteux).

Création de parcelles

Le propriétaire doit effectuer une délimitation dans tous les cas de création de parcelles:

• division d’un terrain (plusieurs parcelles sont créées à partir d’une seule);
  
• fusion de parcelles (une parcelle est créée à partir de plusieurs parcelles adjacentes);
  
• repartition des parcelles adjacentes (plusieurs nouvelles parcelles adjacentes sont créées);
  
• extraction d’une parcelle (lors de l’extraction d'une part ou d’une fraction d’un terrain en propriété indivise, une ou plusieurs parcelles sont créées);
  
• création de parcelles à partir de terrains appartenant à l’État ou à la collectivité locale.
  

Définition

Le cadastre immobilier de l’État est un ensemble structuré d'informations concernant les biens immobiliers enregistrés, les frontières entre les subjets de la Fédération russe, les limites des territoires administratifs et les zones territoriales ainsi que d'autres données. Son objectif principal est d'organiser le commerce des droits sur l’immobilier.

Quelques points importants : les informations issues du plan de délimitation sont insérées dans le cadastre immobilier de l’État. On peut vérifier soi-même si la délimitation a été effectuée pour un terrain spécifique. Pour cela, sur le portail de Rosreestr dans la section « Carte cadastrale publique », entrez le numéro cadastral ou l'adresse du terrain dans la barre de recherche.

Voici l'aspect graphique du plan de délimitation

Comment procéder à une délimitation ?

Cette procédure est effectuée par un ingénieur cadastral, qui peut agir indépendamment comme entrepreneur individuel ou être employé d’une entreprise géodésique. Quoi qu’il en soit, il doit être inscrit au registre des ingénieurs cadastraux – cela peut être vérifié ici.

Un contrat est conclu pour exécuter les travaux cadastraux. L’ingénieur cadastral se rend sur le terrain pour effectuer une levée géodésique, des mesures, la fixation des points de coordonnées, la détermination de la superficie de l’objet et la concertation des frontières avec les propriétaires des parcelles adjacentes.

En conséquence, le propriétaire obtient un plan de délimitation en format papier et électronique. Ensuite, il faut se rendre à l’administration de Rosreestr où les données de délimitation seront enregistrées.

Quelques points importants : nous recommandons de faire une délimitation en collaboration avec vos voisins (cela est particulièrement pertinent pour les parcelles de campagne). Pourquoi ? La délimitation est un service onéreux. Certaines entreprises géodésiques offrent une remise en cas de demande collective. L’économie peut atteindre plusieurs milliers.

Est-il possible de faire une délimitation gratuitement ?

Oui, la loi prévoit ces cas:

• Lors de l’achat ou de la prise en location par adjudication d’un terrain appartenant à l'État ou à la collectivité locale. La délimitation est payée par l’État ou le niveau local.
  
• Dans le cadre de travaux cadastraux complets. Lorsque les travaux sont effectués dans le cadre de zones importantes – quartiers cadastraux. Les parcelles individuelles sont délimitées ensemble dans le cadre de ces zones. Cela vise à réduire les surfaces non enregistrées, ce qui permet d’enrichir la base imposable. Mais cela ne s’applique que jusqu’en 2020.
  

Quelques points importants : les propriétaires de parcelles sont informés par l’organe de gouvernance locale, l’administration de Rosreestr et l’exécutif direct de la réalisation de délimitations dans le cadre des travaux cadastraux complets. Comment ? Les informations sont publiées sur leurs sites officiels, les panneaux d’information des autorités locales et dans les médias. Par conséquent, il est important de suivre l’actualité locale.