Quels changements dans les lois concernant le secteur immobilier et le logement en 2021 ?

La pandémie a fortement influencé l'économie et le marché immobilier, c'est pourquoi le gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien au cours de l'année dernière. Nous analysons celles-ci, qui ne seront plus applicables en 2021 et les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier.

Les réductions d'impôt lors de la vente d'immobilier

Le taux d'impôt sur le revenu (NDFL) pour les vendeurs d'immobilier qui en ont la propriété pendant trois à cinq ans reste inchangé — 13 %. Mais maintenant, ce taux peut être réduit. En plus du déduction fiscale standard, il est désormais possible de réduire davantage le montant imposable en utilisant les autres déductions non utilisées au cours de l'année.

Si vous décidez de vendre un bien immobilier dont vous avez la propriété depuis moins de trois ans, vous avez également la possibilité de réduire le montant de l'impôt. Pour cela, il faut utiliser la déduction fiscale pour les frais d'études ou une partie de la déduction sociale non perçue pour les soins médicaux.

L'impôt sur l'immobilier — basé sur la valeur cadastrale

À partir de l'année en cours, les impôts sur l'immobilier seront calculés uniquement selon la valeur cadastrale. Cela concerne tous les territoires de la Russie, à l'exception de Sébastopol.

Le nouveau système sera introduit en deux étapes : de 2021 à 2023, les calculs seront effectués avec des réductions de coefficients, puis à partir de 2024, selon la valeur cadastrale complète si l'augmentation n’excède pas 10 % par an.

Mode à distance pour les transactions immobilières

La pandémie a eu un impact sur nous : à partir du 1er janvier 2021, nous pouvons effectuer des transactions immobilières à distance.

Il est désormais possible de vendre, offrir un bien immobilier ou conclure un contrat à distance. L’essentiel est que deux notaires participent à la procédure — l’un par chacune des parties concernées.

Nouvelles règles de sécurité incendie

Des modifications ont été apportées aux règles de lutte contre l'incendie :

• il est interdit d’installer les unités extérieures de climatisation sur les paliers et dans les couloirs ;
• il est interdit de ranger ses affaires personnelles non seulement sur les combles mais aussi dans les étages bas des bâtiments résidentiels ;
• il est interdit de laisser sans surveillance des bougies ou des cigarettes non éteintes sur les balcons ;
• il est possible d’utiliser des équipements au gaz uniquement s'ils ont passé l'entretien technique.

Changements dans la demande de compensation pour les services de logement et d'assainissement

Obtenir une compensation pour les services de logement et d'assainissement devient plus simple. Il faut simplement que l'acte judiciaire concernant le demandeur n'ait pas été ouvert et ait déjà pris effet.

Par comparaison : avant, pour obtenir une compensation, il était nécessaire de présenter des preuves du paiement mensuel des services de logement et d'assainissement et qu'il n'y ait aucune dette.

Décongélation des poursuites pour les dettes envers les services de logement

À partir du 1er janvier 2021, les sanctions fiscales seront à nouveau appliquées aux particuliers en cas de dettes envers les services de logement. Beaucoup de débiteurs risquent — ils peuvent perdre l’électricité et l’eau.

Raccourcissement des délais d’enregistrement des contrats de participation à la construction

Les délais d’enregistrement officiel des contrats de participation à la construction seront réduits à cinq jours ouvrables, et en cas de formulaire électronique, à trois.

Loi sur l’« amnistie des terrains de campagne » prolongée pendant encore 5 ans

La loi sur l’« amnistie des terrains de campagne » a été prolongée une nouvelle fois — jusqu’au 1er mars 2026.

Elle permet aux propriétaires de terres agricoles de procéder à l'enregistrement simplifié des droits sur des maisons résidentielles ou de jardin, construites sur un terrain destiné à l'activité agricole ou à la construction individuelle de logements.

Les propriétaires de terrains de campagne n'ont plus besoin d'organiser des assemblées générales

À partir de l’année en cours, la date et l’heure de l'assemblée générale annuelle ainsi que l'ordre du jour peuvent simplement être inscrits dans les statuts, sans que les membres du conseil d'administration de l'association n'aient à informer tous les membres de l'organisation.

Exception : les questions urgentes qui surviennent par des circonstances imprévues et non prévues dans les statuts.

Annulation des mesures de flexibilité sur les sanctions pour retard dans la livraison

Pendant la pandémie, le gouvernement a autorisé les promoteurs immobiliers qui avaient arrêté temporairement la construction de ne pas payer les sanctions fiscales en cas de retard dans la livraison des objets.

À partir de janvier 2021, tous les paiements de sanctions ont été rétablis dans le mode habituel.

Amendes pour les retards dans la livraison des objets sociaux

À partir de 2021, le gouvernement prévoit d'amender les constructeurs qui retardent la livraison des objets sociaux (écoles, crèches, cliniques et infrastructures techniques) prévus lors de la construction des complexes résidentiels.

Cette mesure concernera actuellement uniquement Moscou.

Les informations de l'article proviennent du site CIAN.ru