Contrat avec un designer : points importants et obligations réciproques

Des milliers de photos provenant des portfolios de designers consultées, le designer exécutif choisi, les prix convenus, mais que faire ensuite ? Il est indispensable de conclure un contrat. Quels aspects doivent être pris en compte à la fois par le client et le designer lors de la signature d’un contrat ? L’expertise juridique est fournie par Ekaterina Kussmaul.

Ekaterina Kussmaul est une experte juriste avec plus de 15 ans d’expérience. Elle se spécialise dans le soutien juridique des designers, architectes ou leurs clients. 1. Objet du contrat

Dans la plupart des cas, un contrat distinct est signé pour chaque service de designer – conception, surveillance architecturale, aménagement – car chacun de ces contrats dispose d’un mode d’exécution et d’un système de paiement différents. Cependant, la loi ne prohibe pas de rassembler tous les services dans un seul contrat et de fixer tous les droits et obligations dans un seul document.

Étant donné que le travail du designer est très individuel et que la procédure légale de création d’un design intérieur n’est pas encadrée, chaque service doit être décrit dans le contrat de manière aussi détaillée et précise que possible. Le texte du contrat doit permettre de comprendre sans ambiguïté ce qu’est, par exemple, l’aménagement d’un objet et ce qui est inclus dans ce service. En outre, le contrat doit contenir une liste détaillée des services, des travaux et des plans exécutés dans le cadre du contrat.

L’élément le plus important du contrat pour créer un projet de design, selon moi, est la spécification technique (parfois appelée «brief» par les designers). En effet, c’est précisément la spécification technique qui constitue la base, l’« ordre » du client, ses exigences concernant l’intérieur futur.

Cependant, le paradoxe est que souvent la vision de l’intérieur naît au cours du processus de travail lui-même et que beaucoup de exigences du client sont révisées et modifiées à des étapes ultérieures.

Afin d’éviter un conflit ou une mauvaise compréhension par la suite, il faut documenter tout changement dans la spécification technique ou le refléter dans la correspondance (à condition que l’utilisation de courriels spécifiques pour envoyer des notifications et modifier les conditions du contrat soit prévue dans le texte du contrat).

Une spécification technique floue et peu précise, composée de questions générales, peut également être une source de désaccord. Par exemple, en pratique, la cour a considéré comme non prouvée l’existence de la transmission du résultat des travaux, car la spécification était peu précise et il n’était pas clair si le résultat correspondait à la spécification technique.

Une attention particulière doit être portée aux délais dans le contrat. Il est important pour chaque partie de ne pas fixer des délais minimaux.

Si vous êtes designer, réfléchissez si vous devez attirer le client avec des délais trop courts ou si il vaut mieux prendre un peu de marge pour les circonstances imprévues. Notez que la responsabilité en cas de non-respect des délais est très sérieuse – si votre client est une personne physique, les sanctions prévues par la loi sur la protection des consommateurs s’appliquent, et non les règles de responsabilité contractuelle. Cela concerne également les délais intermédiaires si les étapes de vos travaux sont également fixées dans le contrat avec des durées spécifiques.

Si vous êtes client, gardez à l’esprit que vous devrez examiner plusieurs options de réaménagement et de placement de meubles, des ébauches avec une conception de l’intérieur futur et ne sélectionner qu’une seule d’entre elles. Êtes-vous certain que vous disposerez du temps nécessaire pour prendre une décision aussi importante ?

Pour éviter les retards et les violations des délais, il est préférable de fixer dans le contrat des délais spécifiques pour la validation par le client des décisions concernant l’intérieur ou prévoir une suspension temporaire des travaux pendant la période de validation.

Que recevra finalement le client ? Quels critères doit respecter le projet de design et quels documents doivent obligatoirement être inclus ?

Malheureusement, les exigences spécifiques pour les projets de design ne sont pas fixées par la loi, car l’activité du designer est principalement créative et artistique. Les normes GOST et SNIP réglementant l’activité de conception s’appliquent surtout au projet de construction et sont généralement utilisées dans les espaces publics.

Ainsi, la composition et la qualité du projet de design dépendent davantage des accords entre les parties que de normes établies. Souvent, le designer fournit au client un modèle de projet de design pour qu’il comprenne ce à quoi il aura affaire et dans quel format les plans et documents convenus seront transmis.

Cependant, dans tous les cas, lors de la conception des solutions d’aménagement, le designer doit respecter les normes de construction concernant l’organisation de l’espace – les lois locales sur les réformes ou reconfigurations des logements et espaces non habitables, les exigences spécifiques aux espaces contenant des appareils à gaz, les particularités du placement des radiateurs et autres normes.

Cette clause n’apparaît pas toujours dans les contrats, mais son absence ne signifie pas que le designer ne se soucie pas de la protection de ses droits. Au contraire, si le contrat ne prévoit pas la cession des droits exclusifs (propriétaires) sur le résultat de l’activité intellectuelle – le design intérieur – alors le client n’a pas le droit de disposer librement de ce résultat sans l’accord du designer, par exemple reproduire le projet sur d’autres objets, le modifier ou autoriser une autre personne à utiliser le projet. Il peut uniquement réaliser des travaux de rénovation et de décoration dans son appartement selon le projet.

Avec l’évolution des services en ligne de projets de design préfabriqués, les designers ont moins tendance à céder au client les droits exclusifs sur le design intérieur créé, conservant ainsi la possibilité de revendre ce projet. En général, la clause concernant la cession des droits d’auteur influence le coût des services du designer – la demande du client de transmettre entièrement les droits exclusifs sur le design intérieur et de ne pas le copier dans d’autres projets peut augmenter le coût du projet.

Par conséquent, il serait juste et juridiquement approprié de définir dès le contrat la répartition des droits entre le client et le designer concernant le résultat de l’activité intellectuelle du designer.